Amendement n° 376 · Article 3 bis
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Bilde, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , notamment en terme d’espace minimum requis ».
Exposé sommaire
De trop nombreux animaux sont accueillis dans des conditions qui ne sont pas compatibles avec leurs impératifs biologiques notamment en terme d'espace minimum requis.
Le présent amendement prévoit ainsi que le placement d'un animal en famille d'accueil ne peut pas être réalisé s'il ne dispose pas d'un espace minimum requis en fonction des besoins de son espèce.