Amendement n° 375 · Article 3
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Bilde, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« propriétaire »
insérer les mots :
« ou à défaut le détenteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir au détenteur et non pas au seul propriétaire de l'animal les recherches effectuées par le gestionnaire du refuge.
Il arrive en effet que l'animal soit confié à une tierce personne chargée d'en prendre soin sans pour autant en avoir la propriété.