Amendement n° 351 · Article 15
De Sereine Mauborgne (La République en Marche) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Mauborgne et Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'appliquer les normes dites "Soft Law" par la Commission Européenne, et consultable en suivant le lien : "https://www.eesc.europa.eu/en/policies/policy-areas/enterprise/database-self-and-co-regulation-initiatives/146".