Amendement n° 349 · Article 13
De Sereine Mauborgne (La République en Marche) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Mauborgne et Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'autoriser la détention en captivité, d'un ou plusieurs furets, sauf par dans les départements qui l'autorisent par arrêté préfectoral et notamment pour la chasse aux nuisibles.