Amendement n° 348 · Article 15
De Sereine Mauborgne (La République en Marche) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Mauborgne et Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'autoriser les élevages de visons qui appliquent les normes, reconnues en tant que Soft Law par la Commission Européenne, dont l'adoption est recommandée, et consultables en suivant le lien : https://www.eesc.europa.eu/en/policies/policy-areas/enterprise/database-self-and-co-regulation-initiatives/146.
Ce référentiel mentionne des critères en matière de bientraitance des visons dans la réglementation et en réintégrant ceux-ci dans la faune d’élevage.