Amendement n° 340 · Article 11 ter
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Houbron, M. Dombreval et Mme Romeiro Dias
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros »,
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence du rééchelonnement des peines prévu au présent chapitre II.