Amendement n° 326 (2ème Rect) · Article 4 bis
De Béatrice Descamps (UDI et Indépendants) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Six et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif national applicable aux procédures d’identification d’un animal domestique au sens de l’article L. 212‑12, lorsqu’elles sont réalisées par les cabinets vétérinaires auprès des particuliers propriétaires d’animaux, est fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Exposé sommaire
En raison de la fluctuation des tarifs liés aux procédures d'identification d'un cabinet vétérinaire à l'autre, il est nécessaire, par souci d'équité et dans une démarche de systématisation de l'identification des animaux domestiques, que ces tarifs soient harmonisés entre les différents cabinets vétérinaires et fixés par arrêté préfectoral en fonction des conditions inhérentes à chaque département français.
Cosignataires (6)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Meyer Habib, Valérie Six, Jean-Luc Warsmann