Amendement n° 308 · Article 12
De Aude Luquet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
L'article 12 de la présente proposition de loi prévoit qu' "il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces n'appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire."
Malheureusement, l'entrée en vigueur de cette interdiction n'est prévue que dans cinq ans à compter de la promulgation de la loi. Il convient, par cet amendement, de l'avancer à deux ans afin de trouver un équilibre suffisant entre la protection des animaux visés et la reconversion des établissements qui en vivent.