Amendement n° 307 · Article 8
De Aude Luquet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement va dans le sens de l'article 8 de la présente proposition de loi, en proposant de renforcer les sanctions pour mauvais traitements sur un animal domestique.
En effet, l’article L215‑11 du code rural et de la pêche maritime sanctionne le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d’éducation, de dressage ou de présentation au public d’animaux de compagnie, une fourrière, un refuge, un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants ou un élevage d’exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.
Par cet amendement, il convient de doubler les peines encourues pour les rendre plus dissuasives.