Amendement n° 306 · Article 8
De Aude Luquet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, l’article 521‑1 du code pénal punit, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.
Par cet amendement, il convient de porter les peines à trois ans et 45 000 euros afin qu'elles soient plus dissuasives face à des faits qui sont d’une particulière gravité.