Amendement n° 305 · Article 8
De Aude Luquet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros »
les mots :
« six ans d’emprisonnement et à 100 000 euros »
Exposé sommaire
Le présent article punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait d'avoir entrainé la mort après avoir, publiquement ou non, exercé des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.
Alors que la présente proposition de loi (article 8 quater) condamne, les faits de sévices graves, les actes de cruauté ou d’abandon,
perpétrés avec circonstances aggravantes, à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende; il convient d'avoir une peine encore plus lourde lorsque la maltraitance a eu pour conséquence la mort de l'animal.
Tel est l'objet de cet amendement.