Amendement n° 304 · Article 15
De Aude Luquet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits »
les mots :
« Tout élevage destiné à la production de fourrure est interdit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’élevage des visons d’Amérique mentionnés »
les mots :
« de tout élevage comme mentionné ».
Exposé sommaire
Nombreux sont nos voisins à avoir interdit la production de fourrure sur leur territoire.
Il convient, par cet amendement, de combler notre retard en interdisant toute production de fourrure sur notre territoire.