Amendement n° 288 · Article 2
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. François-Michel Lambert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les gardes champêtres »
les mots :
« , les gardes champêtres et les gardes particuliers assermentés ».
Exposé sommaire
Les gardes particuliers assermentés, au même titre que les gardes champêtres, doivent pouvoir rechercher et constater les infractions dont il est question.