Amendement n° 281 · Article 4 ter
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip et M. Rémi Delatte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 213‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 213‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑5‑1. – I. – L’achat d’un animal effectué au sein d’une animalerie est assorti d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de vente au bénéfice de l’acheteur, délai avant l’expiration duquel il peut rétracter son consentement.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Choisir d’avoir un animal de compagnie est un engagement sur plusieurs années et ne doit en aucun cas se conclure sans discernement et mûre réflexion.
Aussi, le présent amendement vise à assortir d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de vente dans une animalerie d’un animal domestique au bénéfice de l’acheteur ; délai avant l’expiration duquel il peut rétracter son consentement.
Une telle disposition a pour but de lutter contre les risques d'abandons et les achats compulsifs principalement d’animaux domestiques.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Brochand, Rémi Delatte, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Philippe Meyer, Bérengère Poletti, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart