Amendement n° 264 · Article 15
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Kuster, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Reda et M. Rémi Delatte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« CHAPITRE V
« Diverses mesures en faveur de la condition animale
« Article XXX
« I. – Les acteurs de la protection animale titulaires d’un certificat d’aptitude ont la qualité d’agents assermentés.
« Ils peuvent rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées à l’article 521‑1 du code pénal.
« Ces agents reçoivent l’appellation d’agents de la protection animale.
« II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assermenter les acteurs de la protection animale bénévoles titulaires d’un certificat de capacité sur le modèle des gardes forestiers.
Cette disposition serait à même d’apporter un surcroît d’efficacité dans le cadre de contrôle d’identification des animaux et des propriétaires et de contrôle de permis.
De plus, elle simplifierait la gestion des problèmes de maltraitance pour les associations qui disposeraient ainsi d’enquêteurs assermentés.
Tel est l’objet du présent amendement
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Bernard Brochand, Rémi Delatte, Brigitte Kuster, Philippe Meyer, Bérengère Poletti, Robin Reda