Amendement n° 257 · Article 12
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – Le recensement de tous les animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire, au vue de présenter au public dans des établissements itinérants exerçant sur le territoire français est obligatoire. Tout capacitaire d’un animal sauvage qui ne le déclare pas auprès du ministère chargé de l’environnement encoure une amende maximale de 15 000 euros, par individu non déclaré.
« Cette déclaration spontanée se fait au plus tard dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale visant à interdire la détention, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre à l’État de pouvoir avoir des données précises sur le nombre d’animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire, au vue de présenter au public dans des établissements itinérants exerçant sur le territoire français.
Dans le cadre de l’application de la présente loi, il semble nécessaire de connaître le nombre d’individus qui devront être cédés et entretenus sur le territoire national.