Amendement n° 252 · Article 13
De Frédérique Tuffnell (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Tuffnell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« domestiques »,
insérer les mots :
« et de certaines espèces domestiques ».
Exposé sommaire
L’arrêté interministériel du 11 août 2006 précise la liste des espèces qui sont considérées comme des animaux domestiques par notre droit. Outre les animaux familiers comme le chat et le chien, cette liste comprend également d’autres animaux comme le dromadaire, le lama ou le renne.
Avec la rédaction actuelle, ces animaux ne seraient pas concernés par l’interdiction visée à l’article 12.
Le présent amendement vient donc corriger cet oubli.
Il est indispensable de confier le soin à un arrêté de fixer la liste exhaustive des espèces tant non-domestiques que domestiques dont l’utilisation en discothèque, sur une plateau de télévision ou lors d’un événement festifs privé ou public est incompatible avec leurs impératifs biologiques et/ou comportementaux.