Amendement n° 248 · Article 8
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip et M. Rémi Delatte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de récidive, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement à 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
L’article 8 tel que le propose cet amendement, non seulement renforce les sanctions et les peines applicables et fait de la mort de l’animal une circonstance aggravante au moment de l’appréciation des faits par le juge, mais va plus loin en considérant la récidive et la punissant à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros.
Tel est l’objet de cet amendement
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Brochand, Rémi Delatte, Constance Le Grip, Philippe Meyer, Bérengère Poletti, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart