Amendement n° 235 · Article 13
De Laëtitia Romeiro Dias (La République en Marche) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Romeiro Dias, M. Dombreval et M. Houbron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la protection de la nature »
les mots :
« mentionnées dans la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques fixées par voie réglementaire »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre applicable à l'ensemble des animaux d'espèces non domestiques (ne figurant pas dans la liste en annexe de l'arrêté du 11 août 2006) les dispositions de l'article 13.