Amendement n° 234 (Rect) · Article 12
De Laëtitia Romeiro Dias (La République en Marche) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Romeiro Dias, M. Dombreval et M. Houbron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - La section 1 du chapitre III du titre 1er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413‑5‑1. - Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d'espèces non domestiques sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de soumettre au même encadrement législatif et réglementaire que les parcs zoologiques les cirques fixes et les centres d'hivernage des cirques itinérants, en particulier l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère.