Amendement n° 209 · Article 15
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun et M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de créer un fichier national recensant les informations relatives aux personnes ayant commis des actes de maltraitance à l’égard des animaux et ayant fait l’objet d’une condamnation pour ces derniers.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un fichier national recensant les auteurs de maltraitance à l’égard des animaux et ayant fait l’objet d’une condamnation pour ces faits.
Il apparaît en effet souhaitable de pouvoir créer un fichier qui permettrait de disposer de données précises sur le taux de récidives, le nombre de personnes condamnées pour avoir fait preuve de maltraitance envers les animaux et de s’assurer que celles-ci ne puissent pas être en mesure d’assurer des activités en lien avec les animaux.
Tel est le sens du présent amendement.
Cosignataires (4)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun