Amendement n° 202 · Article 4 ter
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 213‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 213‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-1-1. – L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour l’achat d’un animal effectué au sein d’une animalerie.
« Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. »
Exposé sommaire
Chaque année de nombreux citoyens choisissent d’avoir un animal de compagnie. Ce choix n’est pas anodin, il engage l’acheteur sur des années et il arrive parfois que ce dernier n’ait pas conscience des conséquences d’un tel achat. Cet achat doit se faire avec discernement, mais hélas ce n’est pas toujours le cas.
Il convient dès lors de permettre à la personne de se rétracter et ainsi d’assurer une solution souhaitable tant pour l’acheteur qui ne veut plus de l’animal que pour l’animal. À l’instar du délai de rétractation du consommateur, qui a quatorze jours pour changer d’avis lors d’un achat par internet, il convient de permettre à l’acheteur d’un animal de compagnie de bénéficier du même délai.
Assurer un tel délai contribuerait grandement à la lutte contre le risque d’abandon de tant d’animaux domestiques, comme le relate fréquemment la presse.
Tel est le sens du présent amendement.