Amendement n° 197 · Article 15
De Patricia Lemoine (Agir ensemble) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Lemoine, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Valérie Petit et Mme Firmin Le Bodo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis – L’importation sur le territoire national et la commercialisation de fourrure de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) est interdite deux ans après la promulgation de la même loi. »
Exposé sommaire
L’article 15 prévoit l’interdiction de la production de fourrure de visons d’Amérique en France deux ans après la promulgation de cette loi. En revanche, l’importation de fourrure de visons issue d’élevages étrangers et sa commercialisation sur le territoire national ne seront pas interdites, ce qui est incohérent.
Afin de répondre pleinement à l’objectif de lutte contre les souffrances animales, cet amendement propose donc d’interdire également l’importation et la commercialisation de fourrures de visons étrangères dans les mêmes délais
Cosignataires (5)
Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Vincent Ledoux, Valérie Petit