Amendement n° 164 · Article PREMIER
De Loïc Dombreval (La République en Marche) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Dombreval
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’acquéreur »
les mots :
« le cessionnaire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.