Amendement n° 159 · Article 8 ter
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’une route, d’un axe routier ou sur une aire de repos »
les mots :
« ou au sein d’une infrastructure de transport ».
Exposé sommaire
Les routes et aires de repos ne sont - hélas - pas les seules infrastructures de transport concernées par l'acte d'abandon d'animal. Les gares routières, ferroviaires, ou encore les voies ferrées peuvent également être concernées.
Cet amendement propose donc de poser une circonstance aggravante mois restrictive et plus générale, visant l'ensemble des infrastructures de transport, quel qu'en soit le mode.