Amendement n° 154 · Article 10
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Reda, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bouchet Bellecourt, M. Diard, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Brun, Mme Le Grip, M. Aubert et Mme Beauvais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la même première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieure à cinq ans ». »
Exposé sommaire
Le durcissement de la peine complémentaire d'interdiction d'interdiction de détention d'animal pour toutes les peines liées à la maltraitance animale ou à l'atteinte volontaire à la vie d'un animal domestique est une bonne nouvelle. Il convient en effet de priver les auteurs de ces actes de toute capacité à détenir un animal.
Cependant, cet article devrait également prévoir le durcissement de l'interdiction d'exercer des professions au contact des animaux. C'est pourquoi cet amendement propose de fixer au minimum à cinq ans cette interdiction, lorsqu'elle n'est pas définitive.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Claire Guion-Firmin, Yves Hemedinger, Constance Le Grip, Robin Reda, Vincent Rolland, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry