Amendement n° 151 · Article 4 bis
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Hemedinger, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Cattin, M. de Ganay, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Meyer, Mme Kuster et Mme Audibert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une absence d’identification est démontrée, le propriétaire de l’animal est puni d’une amende de cinquième classe. »
Exposé sommaire
L’identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles sont insuffisants et ne prévoient aucune sanction.
Cet amendement vise à sanctionner le défaut d’identification de son animal par une amende de cinquième classe.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Philippe Meyer