Amendement n° 148 · Article PREMIER
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Boucard, M. Pauget, Mme Guion-Firmin, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Viry, Mme Porte, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert et Mme Beauvais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Il précise notamment les sanctions et peines encourues par les personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’insérer dans le certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, prévu à l’alinéa 2 du présent article, les sanctions et peines encourues par les personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal.
Cela permettra de prévenir tout nouvel acquéreur d’animal de compagnie de ce qu’il encourt en cas de mauvais traitement envers son animal.
Il est en effet important de responsabiliser et de sensibiliser les nouveaux acquéreurs d’un animal de compagnie pour que les actes de cruauté et de sévices graves, encore trop nombreux, baissent dans notre pays.
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Vincent Descoeur, Julien Dive, Philippe Gosselin, Claire Guion-Firmin, Brigitte Kuster, Philippe Meyer, Éric Pauget, Nathalie Porte, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry