Amendement n° 147 · Article 4 bis
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Hemedinger, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Aubert, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Meyer et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
L’identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles sont insuffisants et trop d’animaux sont encore non identifiés.
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des vétérinaires et leur rôle dans ces contrôles. Les vétérinaires reçoivent régulièrement des animaux, identifiés ou non, cela fait d’eux des acteurs de terrain indispensables. Cette mesure a pour but de les intégrer pleinement au contrôle des identifications.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Philippe Meyer, Laurence Trastour-Isnart