Amendement n° 143 · Article 11
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Hemedinger, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Dive, M. de Ganay, M. Cattin, Mme Beauvais, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Brun, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet et M. Meyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« ne revêt pas de caractère médical et ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de protéger la captation et la diffusion d’images concernant des actes médicaux effectués sur des animaux.
L’enregistrement et la diffusion, à des fins pédagogiques, d’échographies ou d’inséminations artificielles pratiquées sur des animaux d’élevage, ne peuvent être considérés comme des actes zoopornographiques.
Ces images sont souvent nécessaires dans la formation à la réalisation de ces actes et revêtent donc un caractère pédagogique important.
Cet amendement vise à garantir l’existence d’une différenciation entre actes médicaux et actes zoopornographiques.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Julien Dive, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Philippe Meyer