Amendement n° 140 · Article 8
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Hemedinger, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Aubert, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer et M. Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« animal »,
insérer les mots:
« ou sa mutilation »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de créer une conséquence aggravante pour les sévices graves et actes de cruauté ayant entraîné la mort ou la mutilation de l’animal.
Il conserve le renforcement des sanctions et peines applicables aux personnes coupables de tels actes.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Philippe Meyer, Laurence Trastour-Isnart