Amendement n° 133 · Article 6
De Loïc Dombreval (La République en Marche) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Dombreval, M. Houbron et Mme Romeiro Dias
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« identification »,
insérer les mots :
« de l’animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l’article L. 212‑9 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Il est impératif d’imposer directement aux vétérinaires ayant pratiqué l’intervention d’inscrire cette modification définitive et immuable de l’équidé, qu’est la névrectomie, sur ces deux documents d’identification distincts.