Amendement n° 116 · Article 8
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, M. Brun, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Rémi Delatte et Mme Le Grip
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du même article 521‑1 du code pénal, les mots : « peut prononcer la confiscation » sont remplacés par les mots : « prononce le retrait ». »
Exposé sommaire
Le code pénal prévoit à titre de peine complémentaire une mesure de confiscation de l’animal appartenant à l’auteur de l’infraction. Or, cette confiscation sera impossible si l’auteur n’est pas propriétaire mais seulement gardien ou détenteur. Il conviendrait de substituer à la notion de confiscation celle de retrait aux fins d’étendre l’application de cette peine (nouvel article 521‑7 du code pénal).
Cette peine complémentaire deviendrait peine principale : toute sanction d’un acte répréhensible envers un animal serait assortie systématiquement de ce retrait.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Rémi Delatte, Julien Dive, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Éric Pauget, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart