Amendement n° 115 · Article 10 bis
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, M. Brun, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, M. Hemedinger, M. Boucard, M. Rémi Delatte et Mme Le Grip
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 2‑13 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Aux fins de pallier la carence des poursuites par le Parquet, l’article 2‑13 du code de procédure pénale accorde à certaines associations le droit de poursuivre (citer) directement l’auteur d’actes répréhensibles à l’encontre d’un animal. Cependant, seules certaines associations peuvent agir à savoir : elles doivent être déclarées depuis au moins cinq années et avoir pour objet statutaire la défense et la protection des animaux. Il y a lieu d’élargir cette possibilité en permettant aux associations ayant trois ans d’ancienneté de pouvoir agir.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Rémi Delatte, Julien Dive, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Éric Pauget, Robin Reda