Amendement n° 113 · Article 8
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Brun, M. Rémi Delatte et Mme Le Grip
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, » sont supprimés. » ; »
Exposé sommaire
L’animal sauvage est rarement protégé : l’auteur d’un acte de cruauté et ou de maltraitance n’est pas pénalement susceptible de poursuites hors quelques articles dérogatoires du code de l’environnement.
Or, l’animal sauvage est tout autant sensible qu’un animal domestique : il y a donc lieu de lui étendre les protections visées par le code pénal et de prévoir en un nouvel article 521‑8 du code pénal que les délits sus visés s’appliquent à l’animal sauvage.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Rémi Delatte, Julien Dive, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Éric Pauget, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart