Amendement n° 102 · Article 8 bis
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il semble disproportionné d'ériger le statut de l'animal au même rang que celui de l'être humain au sein du code pénal. Cette insertion conduit à une absence de hiérarchisation dangereuse, insinuant la notion de l'équité entre le statut de l'homme et celui de l'animal.