Amendement n° 97 · Article 12
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Viry, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hemedinger et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Le délai de sept ans, prévu par le présent texte, est trop long.
Au vu des exemples de mauvaises conditions de détention des animaux sauvages, cet amendement propose de réduire à cinq ans le délai d’entrée en vigueur de l’article L211‑34 du code rural et de la pêche maritime.
Cosignataires (4)
Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Yves Hemedinger, Philippe Meyer