Amendement n° 86 · Article 4 ter
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la cession à titre gratuit ou onéreux, des chiens, des chats et des animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et du chargé de l’environnement.
En effet, ces cessions sont d’ores et déjà interdites au sein des foires, des marchés ou des salons par exemple. Il est aujourd’hui essentiel d’étendre cette liste aux sites non spécialisés de vente en ligne. Les sites tel Le BonCoin voit ses annonces d’animaux se multiplier. Or, ces dernières sont rarement conformes et elles ne permettent pas au potentiel acquéreur d’échanger sur l’engagement que va être le sien en prenant un animal.
L’objectif de cet amendement est donc de lutter à terme contre l’abandon.