Amendement n° 85 · Article 8
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Viry, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger et M. Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accentuer les sanctions encourues par l’individu qui commet des violences volontaires envers les animaux, si ces violences ont entrainé la mort de l’animal.
Dans le cas où une infraction de violences ayant entrainé une infirmité permanente serait retenue, cet alinéa apporterait une gradation logique des infractions (violences simples, violences ayant entrainé une infirmité permanente, violences ayant entrainé la mort).
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (6)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Yves Hemedinger, Philippe Meyer