Amendement n° 83 · Article 8
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Viry, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, M. Brun et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits ont entrainé une infirmité permanente de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire, en complément de l’article 521-1 préexistant, une infraction aggravée d’infirmité permanente causé par les violences exercées, qu’elles soient des sévices graves ou des actes de cruauté, envers des animaux.
Un tel type d’infraction existe pour l’Homme. Il doit exister pour les animaux.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Yves Hemedinger, Philippe Meyer, Laurence Trastour-Isnart