Amendement n° 79 · Article 5
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« pour les revendeurs ».
Exposé sommaire
Les éleveurs français bénéficient d’un SIRET établi en France qui figure déjà dans leurs annonces. Par ailleurs, les animaux nés dans leur établissement sont obligatoirement identifiés avec un transpondeur commençant par le 250. Comme le soulignent les éleveurs concernés, « les chiots ou chatons inscrits aux Livres des Origines sont, par définition du code rural, obligatoirement des animaux nés en France. » L’indication du « lieu de naissance » semble donc superflue pour les éleveurs et doit rester une obligation pour les seuls revendeurs.