Amendement n° 75 · Article 3 bis
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Viry, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« accueil »
insérer les mots :
« et recueillis par elles ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision.
Les familles qui recueillent des animaux errants, sans passer par le refuge, doivent être astreintes aux mêmes conditions et obligations que celles qui accueillent temporairement, sans transfert de propriété, à leurs domiciles un chien ou un chat confié sous la responsabilité d’un refuge en attente de son adoption.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Yves Hemedinger, Philippe Meyer, Laurence Trastour-Isnart