Amendement n° 72 · Article 3
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Viry, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Brun et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« vérification du certificat de connaissance prévu par l’article 214-1 et ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi introduit, en son article premier, l’obligation de délivrance d’un certificat de connaissance.
Ce document doit pouvoir être demandé par la personne responsable de la fourrière afin qu’elle puisse vérifier la légitimité des personnes venant récupérer leur animal.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Philippe Meyer, Laurence Trastour-Isnart