Amendement n° 71 · Article 3
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Viry, M. Meyer, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, M. Brun et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , la signature d’un document et un rappel par la personne responsable de la fourrière ou du refuge des obligations liant le maître à son animal ».
Exposé sommaire
Les personnes qui viennent récupérer en fourrière leur animal doivent, en plus du règlement des frais de garde, faire l’objet d’un rappel par le responsable, des obligations qui les lient à leur animal de compagnie.
Le responsable doit également signer un document de responsabilité et d’engagement lui rappelant les obligations qui lient l’animal au maître.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Yves Hemedinger, Philippe Meyer, Laurence Trastour-Isnart