Amendement n° 68 · Article PREMIER
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Viry, M. Meyer, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce certificat de connaissance est délivré le jour de l’acquisition de l’animal. »
Exposé sommaire
Le certificat visé par cet article ne doit être astreint à aucun délai de délivrance. Cela permettra d’éviter aux néo-propriétaires de se défausser face aux obligations administratives, et la fraude.
Rappelons que ce certificat est nécessaire à la prise de conscience sur les besoins et caractéristiques de l’animal.
En ce sens, la délivrance du document doit se faire le jour même.
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Philippe Meyer, Laurence Trastour-Isnart