Amendement n° 65 · Article PREMIER
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Viry, M. Meyer, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce certificat de connaissance peut, sauf demande expresse du propriétaire de l’animal, être délivré par la voie numérique. »
Exposé sommaire
A l’heure du numérique et à une époque où l’écologie est au centre du débat, la dématérialisation des documents officiels doit être une priorité.
Le certificat de connaissance visé par l’article 1 de la présente loi, doit pouvoir être disponible par mail ou via une plateforme en ligne, aux nouveaux propriétaires d’un animal de compagnie.
La dématérialisation n’empêche en rien la signature de l’acquéreur.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Philippe Meyer, Laurence Trastour-Isnart