Amendement n° 57 · Article 8
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 21/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Larrivé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans et à 45 000 euros d’amende que par une décision spécialement motivée. »
Exposé sommaire
Lorsque les actes de cruauté ou les sévices graves ont entraîné la mort de l'animal :
- les peines encourues doivent être portées à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende,
- la "peine plancher" (à laquelle le juge ne peut déroger que par une décision spécialement motivée) doit être de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.
Faisons en sorte que les peines prévues aient un caractère effectif !