Amendement n° 41 · Article 15
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 21/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hemedinger, M. Meyer et M. Teissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an».
Exposé sommaire
L’article 15 vise à interdire, la création, l’agrandissement ou la cession des élevages de visons d’Amérique élevés pour leur fourrure, et à mettre fin dans un délai de deux ans aux élevages de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure.
L’objet du présent amendement est de porter ce délai à un an.
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Vincent Descoeur, Claude de Ganay, Yves Hemedinger, Philippe Meyer, Guy Teissier