Amendement n° 33 · Article 3 bis
De Olivier Falorni (Libertés et Territoires) · déposé le 21/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« permettant de veiller à leur bien-être et ».
Exposé sommaire
La réglementation actuelle réserve l'adoption aux seules associations de protection animale disposant d'un refuge. Dans les faits, de nombreuses associations sans refuge participe à des actions de sauvetage d'animaux dans la perspective de les faire ultérieurement adopter. Ces animaux sont donc placés chez des particuliers communément appelés « famille d'accueil ».
L’article 3 bis, adopté en commission, vise à donner une définition légale de ces familles d’accueil, et à préciser les obligations qui leur incombent.
Cet amendement ajoute aux règles qui s’appliquent à ces familles d’accueil, l'obligation de garantir le bien-être de l’animal recueilli.
Cosignataires (10)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel