Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 21/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hemedinger, M. Meyer, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« compagnie »,
insérer les mots :
« , que cette acquisition s’effectue à titre onéreux dans une animalerie ou à titre gratuit dans un refuge, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à préciser que ce certificat doit être transmis aussi bien en animalerie que dans les refuges.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Vincent Descoeur, Claude de Ganay, Yves Hemedinger, Philippe Meyer, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry